Garantie de 12 ans

Garantie limitée de 12 ans


Date d'entrée en vigueur : 1er janvierst, 2025

La présente garantie limitée est fournie par Xiamen Megawa Solar Technology Co., Ltd. (“ Megawa Solar ”) et s'applique aux composants du système de montage photovoltaïque (“ Produits ”) mentionnés sur la preuve d'achat originale. 


Préambule et définitions :

  • “ Megawa Solar ”: Désigne la société Xiamen Megawa Solar Technology Co., Ltd., le garant.
  • “ Produits ”: Désigne les composants du système de montage photovoltaïque fabriqués par Megawa Solar, notamment, mais sans s'y limiter, les rails, les pinces, les supports, les éléments de fixation et autres pièces de structure.
  • “ Acheteur ”: Désigne la partie qui a initialement acheté les Produits auprès de Megawa Solar ou d'un distributeur agréé, ainsi que tout propriétaire ultérieur du bien immobilier dans lequel les Produits ont été installés pour la première fois.
  • “ Site d'installation ”: Désigne le lieu physique d'origine où les Produits ont été installés pour la première fois.
  • “ Période de garantie ”: Désigne la période de validité de la présente garantie limitée, telle que définie à l'article 2. 

 

Article 1 : Octroi d'une garantie limitée

Megawa Solar accorde la présente garantie limitée à l'Acheteur. Les conditions générales de la présente garantie limitée se limitent à celles expressément énoncées dans le présent document. 

 

Article 2 : Période de garantie

La présente garantie limitée prend effet à la date d'achat initiale des Produits par l'Acheteur, telle qu'attestée par un justificatif d'achat valide. La durée de la garantie est la suivante :

  • Douze (12) ans pour les principaux éléments structurels des Produits, notamment les rails en aluminium, les composants en acier et les pieds/supports de fixation.
  • Cinq (5) ans pour tous les composants accessoires, y compris les éléments de fixation (écrous, boulons, vis), les colliers de serrage (colliers intermédiaires, colliers d'extrémité) et la finition esthétique de tous les produits.

La présente garantie limitée prendra automatiquement fin si les Produits sont retirés du Site d'installation d'origine. 

 

Article 3 : Champ d'application et recours exclusifs

Megawa Solar garantit que, pendant la période de garantie applicable, les Produits seront exempts de tout défaut de matériau ou de fabrication susceptible d'entraver de manière significative leur utilisation conformément à leur destination, lorsqu'ils sont installés et utilisés dans des conditions normales.

Si, au cours de la Période de garantie applicable, il est prouvé, à la satisfaction raisonnable de Megawa Solar, qu’un Produit est défectueux, Megawa Solar mettra en œuvre, à sa seule et entière discrétion, l’un des recours suivants :

  • Réparer le Produit défectueux ; ou
  • Remplacer le Produit défectueux ou l'une de ses pièces par un produit neuf ou remis à neuf présentant des fonctionnalités comparables ; ou
  • Rembourser le prix d'achat initial payé par l'Acheteur pour le Produit défectueux.

Les recours énoncés ci-dessus constituent le seul et unique recours de l'Acheteur ainsi que la responsabilité totale de Megawa Solar en cas de manquement à la présente garantie limitée. Tout Produit ayant fait l'objet d'une réparation ou d'un remplacement au titre de la présente garantie limitée restera couvert pendant le reste de la Période de garantie initiale. 

 

AVENANT RELATIF AUX VENTES AUX CONSOMMATEURS DANS L'UNION EUROPÉENNE : 

Pour les produits vendus à des consommateurs au sein de l’Union européenne, la présente garantie commerciale n’affecte pas les droits légaux de l’acheteur prévus par la directive (UE) 2019/771, notamment le droit à une garantie légale d’au moins deux ans accordée par le vendeur. En cas de non-conformité, l’Acheteur peut bénéficier des recours prévus par la loi, à savoir principalement le choix entre la réparation ou le remplacement du produit. 

 

Article 4 : Exclusions de la couverture

La présente garantie limitée ne couvre pas, et Megawa Solar décline toute responsabilité ou obligation à l'égard de tout défaut ou dommage résultant de l'un des éléments suivants ou lié à ceux-ci :

  • Une installation non conforme, notamment, mais sans s'y limiter, une installation qui ne respecte pas strictement le dernier manuel d'installation écrit de Megawa Solar, et/ou le non-respect de l'ensemble des codes et réglementations locaux, régionaux et nationaux applicables en matière de construction.
  • Toute altération, modification, réparation ou intervention sur les Produits effectuée par une personne autre qu'une partie autorisée par écrit par Megawa Solar.
  • Utilisation des produits avec des composants non fournis par Megawa Solar ou des pièces n'ayant pas été approuvées par écrit par Megawa Solar.
  • Conception ou installation du système entraînant des charges supérieures aux limites de conception spécifiées pour les Produits.
  • L'usure normale ou les défauts esthétiques, y compris, sans s'y limiter, la décoloration, les taches, le farinage ou la corrosion superficielle qui n'affectent pas l'intégrité structurelle du Produit.
  • Les dommages causés par des phénomènes météorologiques extrêmes ou des cas de force majeure, notamment, mais sans s'y limiter, les ouragans, les tornades, les inondations, les tremblements de terre, les coups de foudre, ou des charges de neige ou de vent exceptionnellement importantes dépassant les spécifications de conception du produit.
  • Installation dans un environnement atmosphérique corrosif, notamment, mais sans s'y limiter, en cas d'exposition au brouillard salin, aux pluies acides ou à d'autres produits chimiques nocifs, sauf si le produit a été expressément certifié par Megawa Solar pour de telles conditions.
  • Accident, négligence, mauvaise utilisation, usage abusif, vandalisme ou toute autre cause extérieure échappant au contrôle raisonnable de Megawa Solar.
  • Les dommages survenus pendant le transport ou le stockage des Produits. 

 

Article 5 : Limitation de responsabilité et exclusion de garanties

LES RECOURS PRÉVUS À L'ARTICLE 3 CONSTITUENT LES SEULS ET UNIQUES RECOURS DONT DISPOSE L'ACHETEUR. EN AUCUN CAS, MEGAWA SOLAR NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES FRAIS DE DÉMONTAGE OU DE RÉINSTALLATION DES PRODUITS (COÛTS DE MAIN-D’ŒUVRE), LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE BÉNÉFICES OU LA PERTE DE PRODUCTION D’ÉNERGIE, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT, UN DÉLIT, LA RESPONSABILITÉ OBJECTIVE OU TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, MÊME SI MEGAWA SOLAR A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA RESPONSABILITÉ GLOBALE MAXIMALE DE MEGAWA SOLAR AU TITRE DE LA PRÉSENTE GARANTIE LIMITÉE NE PEUT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT INITIAL DU PRODUIT DÉFECTUEUX.

DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI APPLICABLE, ET À L'EXCEPTION DE LA GARANTIE LIMITÉE EXPRESSE ÉNONCÉE DANS LES PRÉSENTES, MEGAWA SOLAR DÉCLINE TOUTE AUTRE GARANTIE, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, LÉGALE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE QUALITÉ SATISFAISANTE. 

 

Article 6 : Procédure de réclamation au titre de la garantie

Pour faire valoir ses droits au titre de la présente garantie limitée, l'Acheteur doit suivre les étapes suivantes pendant la Période de garantie applicable :

  1. Informer par écrit Megawa Solar dans les trente (30) jours suivant la découverte du défaut présumé. La notification doit être envoyée à l'adresse indiquée sur le site web de Megawa Solar ou à un distributeur agréé.
  2. La notification écrite doit comporter : (i) le nom et les coordonnées de l'Acheteur, (ii) une copie du justificatif d'achat daté du Produit, (iii) l'adresse du lieu d'installation, (iv) une description détaillée du défaut allégué, et (v) des preuves photographiques ou vidéo claires du défaut allégué.
  3. À la demande de Megawa Solar, l'Acheteur devra permettre l'accès au site d'installation afin que Megawa Solar ou ses représentants habilités puissent y effectuer une inspection.
  4. Megawa Solar se réserve le droit d'exiger le retour du Produit présumé défectueux à des fins de test et d'analyse, les frais d'expédition étant à la charge de l'Acheteur.

Le non-respect de cette procédure peut entraîner le rejet de la demande de garantie. Megawa Solar statuera en dernier ressort sur l'existence d'un défaut couvert par la présente garantie limitée. 

 

Article 7 : Dispositions générales

  • Transférabilité : La présente garantie limitée est transférable de l'Acheteur initial aux propriétaires ultérieurs du Site d'installation, à condition que les Produits restent installés sur le Site d'installation d'origine.
  • Loi applicable : La présente garantie limitée est régie par le droit de la République populaire de Chine et doit être interprétée conformément à celui-ci, sans égard à ses règles de conflit de lois.
  • Règlement des litiges : Tout litige, différend ou réclamation découlant de la présente garantie limitée ou s'y rapportant sera soumis à l'arbitrage de la Commission chinoise d'arbitrage économique et commercial international (CIETAC) et tranché définitivement par celle-ci, conformément à son règlement d'arbitrage en vigueur au moment de la demande d'arbitrage. Le siège de l’arbitrage sera situé à Xiamen, en Chine. La langue de l’arbitrage sera l’anglais. La sentence arbitrale sera définitive et contraignante pour les deux parties.
  • Clause de divisibilité : Si une disposition de la présente garantie limitée venait à être jugée invalide, illégale ou inapplicable par un tribunal ou un arbitre compétent, cette disposition serait alors supprimée, et le reste de la présente garantie limitée resterait pleinement en vigueur.
  • Intégralité de l'accord : Le présent document contient l'intégralité de la garantie offerte par Megawa Solar pour les Produits et remplace tout accord, entente ou déclaration antérieur, qu'il soit oral ou écrit. Aucun employé, distributeur ou agent de Megawa Solar n'est autorisé à apporter la moindre modification ou extension à la présente garantie limitée.